📜 Conditions Generales de Vente

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

8.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à yarnrose.crochet@gmail.com, en précisant son numéro de commande. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous (non obligatoire).

8.2 Retour du produit

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, non utilisé et dans son emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.3 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.4 Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits :

• Personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi :

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et de transport, d'inondation ou d'incendie.

Les photographies et textes reproduits sur le site sont non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la vente en ligne, le vendeur collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone et données de paiement (gérées par le prestataire de paiement).

Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et ne seront ni transmises, ni vendues à des tiers. Elles sont conservées pendant 2 ans à des fins de gestion commerciale et comptable.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition à ses données. Pour exercer ces droits, contacter : yarnrose.crochet@gmail.com.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le vendeur en priorité par email à yarnrose.crochet@gmail.com afin de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le vendeur adhère au service de médiation suivant : [Nom du médiateur – ex. : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, ou CM2C, ou autre] – [Site web du médiateur]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.